Condition générales de vente KOZIEL®

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Prismaflex International (le Vendeur) et l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits sur le site www.koziel.fr.

1. COMMANDE

La sélection de Produits sur le site www.koziel.fr par l’Acheteur en vue de leur achat fait l’objet d’une Commande. L’Acheteur est invité à valider sa Commande. Cette validation de Commande l’engage à payer le Vendeur.

Après le paiement de la Commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique de Confirmation de Commande.

Cette Confirmation de Commande formalise la conclusion de la vente, sous réserve d’une annulation de celle-ci pour les motifs suivants :

1. Indisponibilité du Produit. Le cas échéant, l’Acheteur en est informé dans les plus brefs délais et le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées ;
2. Refus de la transaction de paiement par l’établissement bancaire concerné ;
3. Litige avec le destinataire et/ou l’Acheteur
4. Fraude ou force majeure.

Les systèmes d'enregistrement automatique associés au site de vente Koziel sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Le cas échéant, tous les plans et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion de la vente, demeurent la propriété de la partie qui les a remis.

Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus.

Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

Les écrans d’ordinateurs, tablettes ou téléphones portables dont les écrans ne sont pas calibrés peuvent altérer les couleurs et les tons des articles. Les couleurs de nos catalogues en version fichiers PDF et version papiers sont indicatives et non contractuelles. En outre, selon les productions et les types de supports (papiers, tissus, PVC, etc) les couleurs peuvent sensiblement varier (principe des bains).Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de litige pour cette raison.

2. PRIX

Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les particuliers (au taux en vigueur au moment de la passation de la commande) et en hors taxes pour les professionnels. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.

Le prix indiqué sur la Confirmation de Commande :

1. Est le prix définitif ;
2. Inclut la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour la France et les pays de l’Union Européenne (en cas de vente à des particuliers ou des professionnels non immatriculés à la TVA);
3. Comprend le prix des Produits ainsi que les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et de transport et livraison à l’acheteur ;
4. Ne comprend pas les frais de télécommunications inhérents à l’accès au site ; et
5. Est valable tant que l’offre figure sur le site internet.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine et l’UE, le prix indiqué sur la Confirmation de Commande ne comprend pas :

1. Les taxes dues à l'importation de marchandises,
2. Les droits de douane,
3. La taxe sur la valeur ajoutée, et
4. Toutes autres taxes (quelle que soit leur qualification ou dénomination exacte) dues en vertu des lois du pays de réception de la Commande.

L’Acheteur optant pour une livraison en dehors de la France métropolitaine est donc seul responsable au regard des obligations de déclaration et d’acquittement éventuel de taxes qui en découlent.

3. PAIEMENT

Le paiement du prix (prix indiqué sur la Confirmation de Commande) s’effectue à la Commande, dans un environnement sécurisé.

Les modes de paiement acceptés sont :

1. Les cartes bancaires siglées CB, Visa, Mastercard et American Express ;
2. Les portefeuilles électroniques de système de paiement sécurisé Paypal ; 
3. Les virements et
4. Les chèques (pour les ventes en France métropolitaine et pour un montant maximum de 150€ uniquement). La Commande est validée à réception du chèque et après confirmation de la bonne fin de son encaissement.

Les paiements en espèce, en contre-remboursement ou en chèques cadeaux ne sont pas acceptés.

En cas de paiement anticipé, et quel que soit le délai convenu, il ne sera accordé aucun escompte par le Vendeur.

Les clients particuliers souhaitant bénéficier du paiement en plusieurs fois, s'engagent à accepter :

1. Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
2. Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien

Les clients professionnels souhaitant bénéficier de délais de règlement ont la possibilité d’en faire la demande au Vendeur. En cas d’acceptation, l’autorisation de paiement est confirmée explicitement par le Vendeur Prismaflex International et stipule le délai de règlement accordé, ainsi que le montant maximal de l’encours autorisé. En cas d’accord pour un paiement différé, le Vendeur reste en droit d’exiger le versement d’un acompte dont le montant pourra dépendre du volume de la commande, de l’historique de l’Acheteur etc. En cas de non-paiement à échéance, le montant exigible donnera droit à un intérêt de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. D’autre part, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance ». Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours

Les produits réalisés sur mesure ne peuvent faire l’objet d’un paiement différé. Les commandes de produits sur mesure seront validées et préparées à réception du paiement complet.

4. LIVRAISON

Informations préalables

L’Acheteur s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la Commande. Ces informations engagent l’Acheteur : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer le Produit.

Organisation

Les informations relatives à la livraison, et la Commande de l’Acheteur sont transmises à une société de transport.

Cette société de transport, ci-après le Transporteur, est sélectionnée en fonction des spécificités de la Commande.

La Commande de l’Acheteur peut faire l’objet d’une livraison échelonnée (plusieurs livraisons pour une même Commande à destination de la même adresse) : c’est notamment le cas en cas d’indisponibilité des Produits.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Ils sont calculés et communiqués selon les modalités suivantes :

1. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant qu’il ne soit invité à valider sa Commande, de sorte à ce que l’Acheteur dispose d’une information complète sur le prix total de sa Commande avant de s’engager.
2. L’Acheteur peut obtenir, en dehors de toute Commande, une estimation des frais de livraison. Ces estimations concernent des Commandes de volumes standards, à destination de l’Union européenne. En cas de livraison hors de cette zone, l’Acheteur peut solliciter un devis sur simple demande écrite adressée à bonjour@koziel.fr. Ce devis lui sera communiqué dans les plus brefs délais.
3. En cas de livraison échelonnée, la Commande ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire: les frais de livraison sont calculés comme si la Commande faisait l’objet d’une unique livraison.
4. En cas de livraison à deux adresses distinctes : l’Acheteur doit passer deux Commandes distinctes, et payer pour chacune les frais de livraison correspondants.

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la Commande, au refus des Produits commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où l’adresse de livraison diffèrerait de l’adresse de facturation et plus particulièrement dans le cadre de livraison à un tiers, le contrat est réputé avoir été exclusivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et le tiers ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur.

Le Client qui n’enlève pas le Produit à la date de notification d’enlèvement doit toutefois en payer le prix comme si l’enlèvement avait eu lieu. La Société prendra toutes dispositions aux frais et risques du Client pour stocker le Produit.

Si, en cas de force majeure, le Client est empêché de procéder à la réception du Produit, la Société pourra, par écrit, mettre en demeure le Client d’avoir à réceptionner le Produit dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont la Société n’est pas responsable, le Client ne réceptionne pas le Produit dans ce délai, la Société peut, par écrit, résilier le contrat et est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance du Client.

Concernant les exportations, toute marchandise est susceptible d’être contrôlée et retenue par les douanes locales du pays du client. Aussi, les délais de livraison ne sont alors plus garantis par le Vendeur ni par le transporteur. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant au temps de rétention de la marchandise par les douanes, ainsi qu’à l’état des colis suite aux contrôles des services de douanes. Chaque Acheteur (particulier ou professionnel) passant commande auprès du Vendeur doit s’assurer que les articles achetés soient légalement importables dans le pays de destination. L’Acheteur est l’importateur officiel et doit se conformer à toutes les lois et règlements du pays destinataire.

5. VERIFICATION DE LA COMMANDE A LA LIVRAISON

Au moment de la livraison, l’Acheteur s’engage à :

1. vérifier l’état de l’emballage et l’état des Produits dès leur réception ;
2. émettre toutes réserves et/ou réclamations nécessaires sur le bon de livraison du Transporteur; et à
3. refuser de prendre réception d’un Produit manifestement endommagé ; et
4. notifier ses réserves au Vendeur par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception dans les deux jours ouvrés suivant la livraison

Après la livraison, si l’Acheteur constate des défauts faisant l’objet de réserves (réserves nouvelles et/ou réserves complémentaires) à adresser au Transporteur, et qu’il ne les a pas mentionnés sur le bon de livraison, il s’engage à :

1. Communiquer tout défaut constaté au Transporteur dans un délai de trois jours suivant cette livraison par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ; et
2. Envoyer au Vendeur une copie de ce courrier par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Le défaut de réclamation dans le délai de trois jours empêche toute action du Vendeur contre le Transporteur.

6. RETRACTATION (Acheteur particulier)

Il est rappelé que le droit de rétractation est INAPPLICABLE aux commandes passées par des professionnels. 

Existence du droit de rétractation

En application des articles L 121-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter de son contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le Vendeur s’efforce de présenter les Produits par des visuels et par des textes aussi fidèles et précis que possible. Si toutefois l’Acheteur constate que les variations entre ces représentations et le Produit livré ne sont pas minimes, il est prié d’en faire part au Vendeur et, s’il le souhaite, il peut exercer son droit de rétractation.

Point de départ et expiration du délai de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur à compter de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par l’Acheteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Mise en œuvre de la rétractation

L’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation proposé par le Vendeur ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de demande de rétractation, contactez-nous depuis notre formulaire de contact ou par téléphone directement. En cas d’utilisation du formulaire de rétractation proposé par le Vendeur, l’Acheteur recevra, sans délai, du Vendeur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le droit de rétractation peut être exercé par simple réexpédition du Produit à
PRISMAFLEX INTERNATIONAL,
Service Clientèle Koziel,
309 route de Lyon,
CS 50001,
69610 Haute Rivoire,
France
dans des conditions propres à en assurer la conservation et adaptées à sa valeur, et aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à renvoyer le(s) Produit(s)

1. sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de se rétracter,
2. au Vendeur ou à une personne désignée par celui-ci ;
3. non utilisés,
4. dans un emballage permettant le transport sans altération ni détérioration du Produit, et dans un état cohérent avec le motif du retour du(des) Produit(s), de préférence dans son (leur) emballage d'origine, et accompagné(s) de tous ses (leurs) éventuels accessoires, notice(s) d'emploi, documentation(s) ainsi que des éléments d’identification de la Commande concernée.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. En effet, le droit de rétractation n’a pas vocation à permettre l’essai de Produits mais à permettre d’en vérifier la nature et les caractéristiques, les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, l’Acheteur s’engage à manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation et à les retourner en parfait état.

Remboursement

En application de l’article L.121-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, PRISMAFLEX INTERNATIONAL rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de la livraison initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle PRISMAFLEX INTERNATIONAL est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

PRISMAFLEX INTERNATIONAL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que PRISMAFLEX INTERNATIONAL utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

PRISMAFLEX INTERNATIONAL n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PRISMAFLEX INTERNATIONAL.

L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

Absence de droit de rétractation

En application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation dans les cas où les Produits concernés :

1. ont été confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés comme par exemple pour les produits de décoration personnalisée ou sur mesure ; ou
2. sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou
3. ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ; ou
4. après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

7. GARANTIES

Conformité des Produits

Les Produits sont destinés au marché français. Ils sont donc développés en conformité avec les normes et réglementations y applicables.

En toutes hypothèses, l’Acheteur s’engage à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation, mode d’emploi, conseils) dans des conditions adaptées à sa fonction, à ses fonctionnalités premières et à sa destination. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détournement, mauvaise pose, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Garanties légales

L’Acheteur bénéficie a minima de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-7 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

En application de l’article L.211-4 du Code de la consommation,

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

En application de l’article L.211-5 du Code de la consommation,

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
2. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Pour l’essentiel, au titre de cette garantie, l’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, sans aucun frais pour lui.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Enfin, en application de l’article L.211-12 du Code de la consommation,« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité, voir les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

Garantie légale des défauts de la chose vendue

En application de l’article 1641 du Code civil,

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

Pour l’essentiel, au titre de cette garantie, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil,

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, voir les articles 1641 à 1649 du Code civil.

À RETENIR :

1. le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil
2. l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement du défaut de conformité du bien ;
3. l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
4. l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
5. la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
6. l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
7. le nom et l’adresse du vendeur garant de la conformité des biens vendus sur le présent site internet, et permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil sont les suivants :
   Prismaflex International,
   Service Clientèle Koziel,
   309 route de Lyon,
   CS 50001,
   69610 Haute Rivoire,
   France.

Dans la mesure acceptée par les règles d’ordre public applicables, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment les éventuels coûts engendrés par la dégradation du support.

8. PRODUITS PERSONNALISES

L’Acheteur s’engage à ne pas solliciter la réalisation de Produits personnalisés dont le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

En particulier, l’Acheteur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et les droits nécessaires (en particulier des droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que des droits de marque et des droits d’auteur) sur les images et contenus qu’il met à la disposition de Prismaflex International et de ses éventuels partenaires en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes. L’Acheteur garantit notamment que les contenus fournis pour la personnalisation ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, qu’ils n’inciteront pas à la violence, et qu’ils ne feront pas la promotion de l’utilisation de produits ou services illicites.

L’Acheteur concède à Le Vendeur et ses éventuels partenaires, en vue de l’exécution du contrat d’achat de Produits personnalisés en application des présentes, les droits de reproduction, représentation, modification, et stockage, sur tous supports existants ou à venir, pour la durée nécessaire à la réalisation du Produit personnalisé, dans le monde entier.

En conséquence, la responsabilité de Le Vendeur et de ses éventuels partenaires ne pourra pas être engagée pour des faits en lien, directement ou indirectement, avec les Produits personnalisés en raison, directement ou indirectement, du contenu reproduit.

En cas de réclamation, l’Acheteur s’engage donc à indemniser à première demande Le Vendeur et ses éventuels partenaires de l’entièreté du préjudice direct et indirect subi, et notamment de tous frais, charges, dépenses, préjudice d’image et perte de profit causés.

Le Vendeur n’est pas tenu de conserver les données communiquées aux fins de réalisation des Produits personnalisés : sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée à ce titre.

En outre, et selon les circonstances, Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Commande de Produits personnalisés, dont le contenu semblerait contraire aux engagements souscrits au présent article.

Enfin, s’agissant du rendu, les engagements de Le Vendeur se limitent à une obligation de moyens, pour réaliser le Produit personnalisé de manière optimale. L’Acheteur est informé du fait que le rendu de la restitution après impression peut varier d’un support à l’autre, sans pour autant que la qualité de la prestation du Vendeur soit en cause.

Il est rappelé que l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits personnalisés.

9. RECLAMATIONS

Soucieux de la satisfaction de l’Acheteur, le Vendeur reste à l’écoute de ses suggestions, observations et réclamations. L’Acheteur peut adresser celles-ci au Service Clientèle :

1. Adresse postale : - Prismaflex International, Service Clientèle Koziel, 309 route de Lyon CS 50001, 69610 Haute Rivoire, France
2. Adresse électronique : bonjour@koziel.fr
3. Téléphone +33(0)4 74 70 68 10

Pour optimiser la réactivité du Service Clientèle, l’Acheteur est prié de préciser, dans toute communication, la référence et la date de la Commande concernée.

En outre, sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur s’engage à communiquer toute réclamation par courrier électronique et/ou Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

10. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant le site de vente Koziel, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation. La Validation d’une Commande vaut donc acceptation par l’Acheteur des termes des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. En l’absence d’accord écrit préalable du Vendeur, ces modalités de vente et d’utilisation du site prévalent sur toute autre stipulation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation du site Koziel sont susceptibles d’être modifiées pour garantir leur conformité et leur adaptation à la qualité de service que le Vendeur souhaite offrir. L’Acheteur s’engage donc à prendre connaissance de leurs stipulations avant chaque Commande. Elles déterminent en effet les règles qui s’y appliqueront.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et/ou Conditions Générales d’Utilisation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations du contrat, qui demeureront en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un engagement à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11. PRESCRIPTION

Il est rappelé, en application de l’article R.111-1 du Code de la consommation, qu’aux termes de l’article 2232 du Code civil, « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

12. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE LA FILIERE RECYCLAGE

Le Vendeur est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR335083_04XYBW. Ce numéro garantit que Le Vendeur, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’environnement.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

14. REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Les professionnels sont invités à contacter le service clientèle pour toute commande. En cas de commande sur le site www.koziel.fr, en tant que professionnel, les stipulations spécifiques suivantes s’appliquent.

1. Droit de rétractation
   L’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.
2. Livraison
   1. Le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur.
   2. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, néanmoins le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande.
   3. Il est possible que la Commande fasse l’objet de livraisons partielles.
   4. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la Commande, toute disposition prise par le Vendeur à cet égard sera facturée.
3. Responsabilité, Garanties
   1. La responsabilité du Vendeur est limitée à la garantie légale.
      Excepté dans les hypothèses où l’ordre public l'interdit, la responsabilité du Vendeur se limite à la valeur nette totale des Produits en cause.
   2. Le Vendeur n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que l’Acheteur en a pris possession, ou, selon le cas, dès la remise au premier transporteur.
   3. En particulier, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être retenue dans les cas suivants :
      1. en cas de livraison tardive ;
      2. en cas de transformation ou modification du Produit par une personne autre que le Vendeur ;
      3. en cas de défectuosité du Produit résultant d’une utilisation anormale du matériel, d’un manque d’entretien de la part l’Acheteur, du non-respect des préconisations du Vendeur (notamment pour l’installation), d’une pose ou d’un montage défectueux du Produit ;
      4. si le Produit cause un dommage à des biens fabriqués par l’Acheteur ou incorporant les biens de l’Acheteur ;
      5. en cas d’usure ou de détériorations normales ;
      6. pour la réparation du préjudice indirect, notamment une perte de profit ou un préjudice d’image.
4. Règlement des différends :
   Les parties s’efforcent de trouver un accord amiable en cas de différend. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Produits, à l’application ou à l’interprétation des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.koziel.fr sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

15. Avis clients

En cochant la case intitulée « J’accepte les conditions générales de vente » lors du passage de sa commande, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par le tiers Trustpilot dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Trustpilot utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Trustpilot s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.

Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Trustpilot via l'adresse : bonjour@koziel.fr. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la documentation du site Trustpilot ici.

Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site Koziel implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site Koziel sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LE VENDEUR, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.koziel.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE, SITE ET MARQUE KOZIEL

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle (en particulier sur le site Internet) ou des autorisations nécessaires sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les informations relatives au titulaire du site sont les suivantes :

Raison sociale : Prismaflex International
Nom responsable : Bassouls
Prénom responsable : Pierre Henri
Siège social : 309 route de Lyon, CS 50001
Code postal : 69610
Ville : Haute Rivoire
Pays : France
Téléphone : +33(0)4 74 70 68 10
E-mail : bonjour@Koziel.fr
Numéro d'immatriculation : 345 166 425 RCS LYON
Forme juridique : SA à conseil d'administration
Capital social : 2 720 980 euros

Des informations complémentaires sont disponibles à la section Mentions légales.

2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site Koziel a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Vendeur.

Ce dernier s’efforce de fournir sur le site Koziel des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, du fait des tiers qui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Koziel sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Koziel ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

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4. LIMITATION DE RESPONSABILITES

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site Koziel, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées aux présentes, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Vendeur ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Koziel.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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Le Vendeur sollicite la communication de données à caractère personnel pour le traitement de la Commande et l’exécution de ses obligations. Cela fait l’objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

À l'occasion de l'utilisation du site Koziel, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site Koziel, le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur.

En tout état de cause, le Vendeur ne collecte des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Koziel. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur du site Koziel l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée à Prismaflex International – Koziel - 309 route de Lyon – CS 50001 – 69610 Haute Rivoire, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune donnée à caractère personnel de l'Utilisateur du site Koziel n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Vendeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site Koziel. Le site susnommé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Koziel est soumis au droit français.

8. LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).